Conditions du pilote fermé

01Objet

Les présentes conditions encadrent l’accès temporaire au pilote fermé d’IRIS, solution d’intelligence d’aide à la décision pour le recrutement éditée par Kamel IRZOUNI, personne physique porteuse du projet entrepreneurial INOVAITE en cours de constitution, domicilié à Perpignan (66000), France, agissant en qualité de fondateur et porteur du projet, ci-après désigné « INOVAITE ». L’adresse postale complète de l’éditeur figure dans l’accord de confidentialité (NDA) et l’accord de traitement des données (DPA) transmis avec l’invitation au pilote.

Le pilote vise à évaluer l'usage réel d'IRIS, collecter des retours fonctionnels et améliorer le produit entre les vagues de test. Il ne constitue pas une offre commerciale générale.

Les présentes conditions forment un ensemble avec l’accord de confidentialité (NDA) et l’accord de traitement des données (DPA), acceptés lors de l’activation du compte, ainsi qu’avec la politique de confidentialité. Le « participant » désigne l’entreprise ou l’organisation identifiée dans le message d’invitation au pilote. Un « utilisateur autorisé » est toute personne disposant d’un compte nominatif créé par INOVAITE pour agir pour le compte du participant ; le participant veille au respect des présentes par ses utilisateurs autorisés.

Les présentes sont acceptées dans l’application par l’utilisateur autorisé, qui coche la case prévue et confirme son nom ; il déclare être habilité à engager le participant ou agir avec son autorisation. L’acceptation est enregistrée avec sa date et son heure, la version et l’empreinte numérique (SHA-256) du texte accepté ; conformément aux articles 1356 et 1366 du Code civil, ces enregistrements font preuve de l’acceptation et de son contenu, sauf preuve contraire.

02Durée et accès

• Durée d'une vague pilote : 15 jours par défaut, sauf accord écrit différent avec le participant.
• Accès résiduel après fin de vague : 15 jours maximum.
• Nombre maximum de participants par vague : 5.
• Les comptes sont créés manuellement. L'auto-inscription publique n'est pas utilisée pendant le pilote.

03Quotas

Chaque participant dispose des quotas suivants, sauf accord écrit différent :

• Annonces : 15.
• Screenings : 5, jusqu’à 50 candidatures par campagne.
• Rapports : 10.

Ces quotas visent à contrôler les coûts, la charge support et la qualité d'observation.

04Usage autorisé

Le pilote est réservé à une évaluation professionnelle d'IRIS dans un contexte recrutement. Le participant s'engage à :

• utiliser un compte nominatif ;
• ne pas partager ses identifiants ;
• ne pas contourner les quotas ;
• ne pas tester d'attaque, de scan automatisé ou de charge sans accord écrit ;
• n’importer de candidatures réelles qu’après avoir informé les candidats de l’usage d’IRIS préalablement à l’analyse, réalisé le cas échéant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, informé le comité social et économique ; à défaut, n’utiliser que des dossiers fictifs ;
• ne pas importer de catégories particulières de données, de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, ni de données sans lien direct avec le poste ;
• vérifier humainement toute sortie produite par IRIS.

05Nature des résultats

IRIS est un outil d'aide à la décision. Il ne prend pas de décision de recrutement, ne remplace pas le jugement humain et ne doit pas être utilisé comme unique base d'une décision concernant un candidat.

Les sections 1 à 3 du chapitre III du règlement (UE) 2024/1689, lorsqu’elles concernent les systèmes classés à haut risque en application de son article 6, paragraphe 2, et de son annexe III, sont applicables à compter du 2 décembre 2027, conformément au calendrier modifié par le règlement (UE) 2026/1744 (JO L, 2026/1744, 24.7.2026).

06Données et suppression

Les durées de conservation et les modalités de suppression sont fixées par l’Annexe 1 de l’accord de traitement des données (DPA) et reprises dans la politique de confidentialité. La « fin de l’accès » désigne la date à laquelle le compte ne permet plus d’accéder aux fonctionnalités du Service, période d’accès résiduel comprise ; tous les délais de restitution et de suppression courent à compter de cette date. À défaut d’accord écrit contraire, les CV et documents candidats, les rapports et analyses ainsi que les campagnes sont supprimés au plus tard trente jours après la fin de l’accès. Le participant peut demander un export de ses données pendant la durée du pilote et jusqu’à l’expiration de ce délai de trente jours ; lorsque la demande est reçue dans ce délai, les données nécessaires à son exécution sont conservées le temps strictement nécessaire à la fourniture de l’export. Les éléments de preuve de l’acceptation des documents du pilote sont conservés dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

07Feedbacks

Les retours fonctionnels du participant peuvent être utilisés pour améliorer IRIS. Sous forme identifiable, ils sont conservés six mois au plus, puis supprimés ou anonymisés de manière irréversible ; seuls les retours anonymisés et les statistiques agrégées sont conservés au-delà et peuvent orienter la feuille de route du produit et le positionnement stratégique d’INOVAITE.

Les CV, rapports et campagnes identifiantes ne sont pas conservés à des fins de stratégie produit.

08Support

Contact support pilote : kamel.irzouni@inovaitesolutions.com.

09Absence de garantie commerciale

Le pilote est fourni à titre expérimental, sans engagement de disponibilité permanente, sans garantie d'absence d'erreurs et sans engagement de maintien fonctionnel au-delà de la période pilote.

10Responsabilité

Le pilote étant gratuit et expérimental, la responsabilité d’INOVAITE est limitée aux dommages directs prouvés causés par une faute qui lui est imputable, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de données importées en violation des présentes, perte d'opportunité, préjudice commercial ou d'image).

Le participant demeure seul responsable : des données qu'il importe et de leur licéité ; de l'information des candidats ; de toute décision de recrutement prise à l'issue de son processus. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

11Confidentialité et propriété intellectuelle

En cas de contradiction entre les documents du pilote, l’ordre de priorité est le suivant : l’accord de traitement des données (DPA) prévaut pour toute question relative aux données à caractère personnel ; l’accord de confidentialité (NDA) prévaut pour les obligations de confidentialité ; les présentes conditions s’appliquent pour le reste.

IRIS — son logiciel, son code, ses interfaces, ses méthodes d’analyse, la structure et les gabarits de ses restitutions ainsi que ses signes distinctifs — demeure la propriété exclusive d’INOVAITE. Aucun droit n’est cédé au participant au-delà de l’usage d’évaluation autorisé.

Cette clause ne porte que sur les éléments propres à IRIS. Elle ne confère aucun droit de propriété sur les données importées par le participant, sur les documents de ses candidats, ni sur le contenu des fiches de poste et des annonces qu’il fournit : ces éléments restent les siens. Les rapports produits pour le participant lui sont destinés ; seules la structure, la méthode et les formulations d’analyse propres à IRIS relèvent de la présente clause. Le participant peut utiliser librement, pour ses besoins internes, les rapports produits pour lui, y compris après la fin du pilote.

12Résiliation et cession

Chaque partie peut mettre fin à la participation au pilote à tout moment, par simple notification écrite. La fin de la participation entraîne la fermeture de l'accès et l'application de la politique de conservation et de suppression. Les stipulations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité survivent.

Le participant consent dès à présent, conformément à l’article 1216 du Code civil, à la cession des présentes conditions, de l’accord de confidentialité et de l’accord de traitement des données à la société qui sera constituée pour exploiter IRIS. Cette cession lui devient opposable à compter de la notification qui lui en est faite ; il peut alors mettre fin à sa participation dans les conditions du présent article.

13Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, sauf urgence, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun.